La société HOLYZIUM exploite la plateforme en ligne OUVERASOI (ci-après la « Plateforme »), dont l’objet est de faciliter la mise en relation entre le public et des professionnels du bien-être et de la médecine complémentaire, non conventionnelle (ci-après désigné le(s) « Professionnel(s)»), ayant fait l’objet d’une vérification formelle de leur statut administratif et assurantiel.
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par HOLYZIUM (ci-après les « Service(s) ») aux Professionnels qui en font la demande. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre HOLYZIUM et le Professionnel (ci-après désignés ensemble les « Parties »). Ces CGA sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Professionnel déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve préalablement à toute souscription d’un abonnement. Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription de l’abonnement. La souscription à un abonnement par le Professionnel emporte acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales.
Les présentes CGA constituent, avec les documents ci-après listés, le cadre contractuel applicable au Professionnel. En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :
1- Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) ;
2- Le référentiel d’accès à la plateforme – Statut VÉRIFIÉ, dans sa version en vigueur accessible sur la Plateforme ;
3- La Charte Éthique et Déontologique OuveraSoi ;
4- Le formulaire d’adhésion signé par le Professionnel.
Le Référentiel d’accès à la Plateforme – Statut VÉRIFIÉ fait partie intégrante des présentes CGA. Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la souscription de son abonnement et s’engage à en respecter l’ensemble des stipulations.
HOLYZIUM propose aux Professionnels divers Services et outils destinés à les accompagner et faciliter le développement de leur activité. A ce titre, les Services permettent notamment :
- d’accéder à la Plateforme, afin que le Professionnel puisse présenter et proposer ses prestations (ci-après les « Prestation (s) ») ;
- de bénéficier du réseau de partenaires professionnels de la société HOLYZIUM.
Les caractéristiques essentielles des Prestations ainsi que leurs tarifs sont détaillés sur la Plateforme. Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à souscription de son abonnement. Le choix de l’abonnement relève de la seule responsabilité du Professionnel. En souscrivant à un abonnement, le Professionnel reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires à cette vérification.
Le statut VÉRIFIÉ est attribué exclusivement aux Professionnels praticiens référencés sur la Plateforme, dans les conditions définies par le Référentiel d'accès – Statut VÉRIFIÉ. Il ne s'applique ni aux Utilisateurs grand public, ni aux contenus publiés par ces derniers, ni aux prestations elles-mêmes.
Ce statut atteste uniquement que le Professionnel a fourni les justificatifs requis et que ceux-ci ont fait l'objet d'un contrôle formel par HOLYZIUM sur la base des documents transmis. Il ne constitue ni un diplôme, ni une certification professionnelle, ni une reconnaissance officielle par une autorité publique, ni une garantie de compétence, de conformité ou de qualité des prestations proposées.
Le Professionnel s'interdit d'utiliser le statut VÉRIFIÉ à des fins publicitaires ou promotionnelles en dehors de la Plateforme sans autorisation expresse et écrite préalable de HOLYZIUM.
Pour toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat, le Professionnel peut contacter HOLYZIUM, aux coordonnées suivantes :
Adresse : 207, rue de Constantine
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Email : contact@holyzium.com
Pour bénéficier des Services, le Professionnel est invité à remplir le formulaire de préinscription disponible sur la Plateforme. A l’issue de cette préinscription, HOLYZIUM prendra alors contact avec le Professionnel et lui adressera un formulaire d’adhésion propre à son activité. A réception du formulaire d’adhésion dûment complété accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises, HOLYZIUM transmettra au Professionnel ses identifiants de connexion à la Plateforme. HOLYZIUM se réserve le droit de refuser une demande d’abonnement pour des motifs légitimes, notamment, sans que cette liste soit limitative, lorsque cette demande émane d’un Professionnel ne remplissant pas les conditions prévues dans la Charte Ethique et Déontologique OUVERASOI (i) ou dont l’abonnement a été précédemment résilié pour faute (ii) ou qui n’a pas communiqué, dans le cadre d’un précédent abonnement, les pièces justificatives actualisés relatives à sa situation administrative et assurantielle. La souscription de l’abonnement validée par le Professionnel conformément aux modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Professionnel et HOLYZIUM. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’HOLIZIUM constituent la preuve du contrat conclu avec le Professionnel.
Sauf accord écrit contraire, le contrat ne pourra pas être annulé, pour quelque raison que ce soit, sauf cas de force majeure.
En se connectant à la Plateforme à l’aide des identifiants communiqués par HOLYZIUM, le Professionnel accepte expressément de bénéficier immédiatement du Service. Par conséquent, il reconnaît et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou distance.
Le Professionnel s’engage à :
Dans le cadre de l'amélioration de l'information disponible sur la Plateforme, le Professionnel autorise expressément HOLYZIUM à collecter, importer et afficher, sur son profil, des avis publiés sur des plateformes tierces (notamment Google), sans que ces avis aient fait l'objet d'une vérification individuelle par HOLYZIUM au titre du dispositif interne de modération prévu aux CGU.
Ces avis tiers sont identifiés comme tels sur la Plateforme. HOLYZIUM ne garantit ni leur exactitude ni leur authenticité. Le Professionnel ne peut s'opposer à cette faculté que dans les cas prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
HOLYZIUM se réserve le droit de ne pas afficher, ou de retirer, tout avis tiers dont le contenu serait manifestement illicite, inexact ou contraire à la Charte Éthique et Déontologique OUVERASOI.
HOLYZIUM s’engage à :
Les Services sont facturés au prix et selon les modalités communiquées dans le formulaire d’adhésion signé par le Professionnel. HOLYZIUM se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux abonnements souscrits ou renouvelés après leur entrée en vigueur. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou règlementaires par les autorités compétentes, sera automatiquement répercutée sur le prix des abonnements.
Le prix de l’abonnement est payable d’avance. Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire, mensuel, réalisé à la date à la date d’échéance indiquée dans le bulletin d’adhésion. La première échéance est prélevée le jour de la souscription.
Le Professionnel s’assure que son moyen de paiement demeure valide pendant toute la durée de l’abonnement.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par HOLYZIUM. Une facture détaillée sera adressée au Professionnel par courrier électronique.
Le prix de l’abonnement n’inclut pas le coût du Service de paiement en ligne, proposé en option. Dans l’hypothèse où le Professionnel souscrit à ce Service, HOLYZIUM percevra une commission sur le montant total des sommes réglées par le client final au titre des prestations commandées via la Plateforme. Le Professionnel est informé et accepte que les flux financiers gérés par un prestataire de services de paiement tiers et que la répartition des sommes, incluant la commission de HOLYZIUM, soit opérée par ce dernier conformément à ses propres conditions contractuelles.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement. Ces pénalités de retard seront exigibles, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au paiement effectif et intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, HOLYZIUM se réserve également le droit de suspendre l’accès du Professionnel à la Plateforme dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l’impayé, sans préjudice de toute action engagée aux fins de recouvrement des factures impayées.
Les Parties sont des professionnels indépendants.
En conséquence :
- Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le mandataire, représentant légal, salarié ou agent de l’autre ;
- Chaque partie demeure seule responsable de l’ensemble des obligations légales, notamment sociales, fiscales et administratives découlant de sa propre activité ;
- La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne saurait être engagée, tant à l’égard des tiers que du cocontractant, du fait d’un manquement imputable à l’autre partie à ses obligations contractuelles.
9.1 Le contrat est conclu, à compter de sa signature, soit pour des périodes successives d’un (1) mois dans le cadre d’un abonnement à durée indéterminée (i), soit pour une durée d’un (1) an dans le cadre d’un abonnement à durée déterminée (ii). Il est reconduit tacitement à l’issue de chaque période d’abonnement, pour une durée identique, aux mêmes conditions, sauf résiliation du contrat par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis d’un (1) mois avant l’échéance mensuelle pour l’abonnement à durée indéterminée (i) ou avant l’échéance annuelle pour l’abonnement à durée déterminée. Le Professionnel peut procéder à la résiliation de son contrat à tout moment depuis son espace personnel, sous réserve du respect du préavis susvisé. Toute résiliation anticipée ou réalisée hors délai ne prendra effet qu’à la prochaine échéance contractuelle. Le Professionnel demeure tenu de l’ensemble de ses obligations jusqu’à cette date et reste redevable des sommes dues au titre du contrat jusqu’à ladite échéance.
9.2 En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, le présent contrat pourra être résilié de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante, par courrier recommandé avec avis de réception, de respecter ses obligations et demeuré sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
En cas de manquement du Professionnel à la Charte Ethique et Déontologique, ou dans l’hypothèse où le Professionnel communiquerait des informations ou pièces justificatives fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou frauduleuses, HOLYZIUM pourra suspendre ou résilier son abonnement et lui interdire l’accès à tout ou partie des Services, ainsi qu’à son espace personnel, sans préjudice de toute action ou responsabilité pouvant être engagée à son encontre.
A la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, HOLYZIUM s’engage, sur demande écrite du Professionnel, et sans frais supplémentaires, à mettre à sa disposition dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de sa demande :
- l’historique de ses rendez-vous effectués via la Plateforme ;
- l’ensemble des données à caractère personnel traitées par HOLYZIUM pour le compte du Professionnel, en sa qualité de Responsable de traitement, sous réserve que ces données aient été collectées de manière licite et que le Professionnel ait communiqué à HOLYZIUM les pièces justificatives requises relatives à son identification professionnelle ;
Dans ce cadre, HOLYZIUM s’engage également à fournir une assistance raisonnable à la réversibilité sortante. Les données susmentionnées seront mises à disposition dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable, permettant d’en assurer la pérennité de lecture.
La société HOLYZIUM s’engage, par ailleurs, à supprimer ou anonymiser, au plus tard quatre (4) mois à compter de la date de résiliation effective des Services, l’ensemble des données des clients pour lesquelles le Professionnel agit en qualité de Responsable du Traitement. Par dérogation, HOLYZIUM demeure autorisée à conserver une copie des données strictement nécessaires au respect de ses obligation légales et règlementaire, pour la durée requise par lesdites obligations.
11.1 HOLYZIUM intervient en qualité d’intermédiaire. Sauf stipulation contraire expresse, HOLYZIUM est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
11.2 HOLYZIUM met en œuvre les moyens raisonnables et nécessaires au bon fonctionnement, à la maintenance et à l’amélioration de la Plateforme, conformément aux usages professionnels et aux engagements définis aux présentes CGA. Toutefois, HOLYZIUM ne saurait garantir un accès continue, ininterrompu ou exempts d’erreur à la Plateforme, ni la rapidité de transmission des données. HOLYZIUM ne pourra être tenue responsable de toute inaccessibilité, interruption ou dysfonctionnement de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause (virus informatiques, intrusion illicite, panne de serveur, maintenance, mise à jour ou tout autre incident technique etc…). HOLYZIUM ne pourra notamment, pas être tenue pour responsable :
- d’une interruption de la connexion internet due à l’hébergeur ;
- ni plus généralement de tout dysfonctionnement lié à des infrastructures ou technologies tierces.
HOLYZIUM se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance, d’amélioration ou de mises à jour, sans préavis ni indemnité. Elle s’efforcera, dans la mesure du possible, d’en informer le Professionnel au préalable, dans un délai raisonnable.
11.3 HOLYZIUM n’intervient en aucun cas dans la fourniture des Prestations proposées par les Professionnels référencés sur la Plateforme. Chaque Professionnel exerce son activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. À ce titre, HOLYZIUM ne saurait être tenue responsable :
- des actes, omissions, manquements ou fautes commis par un Professionnel dans le cadre de son activité ;
- de la qualité des Prestations proposées ou réalisées ;
- des relations contractuelles, litiges ou différends intervenant entre un Professionnel et un utilisateur de la Plateforme.
HOLYZIUM ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects subis par le Professionnel, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunités commerciales, de données ou d’économies escomptées, atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété.
11.4 Le Professionnel est seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’actualité des informations qu’il diffuse par l’intermédiaire de la Plateforme.
11.5 De manière générale, HOLYZIUM ne pourra être tenue pour responsable des retards ou exécution qui ne sont pas de son fait. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait des prestations réalisées par ses partenaires ou prestataires tiers.
11.6 En tout état de cause, la responsabilité d’HOLYZIUM ne pourra être engagée, au titre du présent contrat, qu'en cas de faute ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses Services. Elle est strictement limitée aux seuls dommages directs, résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles, et ne saurait excéder, tous préjudices confondus, un montant égal au total des sommes effectivement versées par le Professionnel à HOLYZIUM au titre des Services concernés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque OUVERASOI, son nom de domaine, au contenu de la Plateforme, ainsi qu’à tout document, support ou élément remis au Professionnel dans le cadre des présentes, demeure la propriété exclusive de HOLYZIUM.
HOLYZIUM est titulaire, à ce titre, tant des droits d’auteur que du droit sui generis du producteur de bases de données, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite d’HOLYZIUM, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Professionnel bénéficie uniquement, pour la durée du contrat, d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non cessible à la Plateforme dans la limite nécessaire à l’utilisation des Services qui y sont proposés.
Les Parties s'obligent, en ce qui concerne les stipulations du présent contrat ainsi qu’à l’égard des informations dont elles auront eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, dès lors que ces informations ont un caractère confidentiel ou qu’elles sont déclarées comme tel, à :
- les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque,
- s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers.
Tout manquement à cette obligation de confidentialité sera considéré comme une faute grave de nature à remettre en cause la poursuite de la relation contractuelle, et ce, de manière immédiate. La présente clause continuera à s’appliquer même après la cessation des relations contractuelles, à quelque époque que celle-ci intervienne, pour quelque raison que ce soit, de quelque partie qu’elle émane et qu’elle qu’en soit la forme. L’ensemble des informations, renseignements, documents et pièces (sans que cette liste soit exhaustive) qu’une partie pourrait détenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat, est confidentiel. Les Parties sont responsables du respect par leur personnel et/ou leurs collaborateurs de la présente disposition.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige entre la société HOLYZIUM et le Professionnel, concernant l’exécution du présent contrat, devra faire l’objet d’une tentative de médiation. En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de LYON, à laquelle les Parties attribuent une compétence territoriale, indépendamment du lieu d’exécution ou du domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif. Toute modification devra être à l'autre Partie, via la Plateforme ou par tout moyen écrit, pour lui être opposable.
Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales deviendrait nulle et sans valeur, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition sans valeur sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la disposition d’origine.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, les Parties s’engagent à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Il est convenu que, pour les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’utilisation des Services, le Professionnel agit en qualité de Responsable de traitement, et HOLYZIUM en qualité de Sous-traitant, au sens de la réglementation applicable. Les rôles, obligations et responsabilités respectifs des Parties à ce titre sont définis dans l’Accord de Confidentialité et Conformité au RGPD
(ci-après l’ « Accord »), accessible via le lien indiqué sur la Plateforme, lequel fait partie intégrante des présentes CGA. Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l’Accord préalablement à la souscription de son abonnement et s’engage à en respecter l’ensemble des stipulations.
Il est par ailleurs précisé que HOLYZIUM agit en qualité de Responsable de traitement pour les traitements de données à caractère personnel réalisés pour ses propres finalités, et notamment pour la gestion de la relation commerciale, administrative et contractuelle avec le Professionnel. À ce titre, HOLYZIUM met à disposition du Professionnel une Politique de protection des données personnelles, accessible sur la Plateforme, décrivant les traitements concernés et les droits des personnes concernées.